CONDITIONS GENERALES – VENTE

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de SRL ACDS Carrelages et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par SRL ACDS Carrelages dont le siège social est situé sis « Rue de la Fagne, 17B – 5330 Assesse »  référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0461144235, ci-après dénommé « le vendeur ».

Le client reconnaît expressément en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de SRL ACDS Carrelages, seules ces dernières prévaudront.

2. Offres

Le client accepte que les offres de SRL ACDS Carrelages lui soient envoyées par voie électronique et il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur communication, sauf contestation explicite du client.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 60 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, SRL ACDS Carrelages se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et paiement de l’acompte convenu.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4. Annulation

En cas d’annulation unilatérale d’une commande ou d’une offre acceptée par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20% du montant total de la commande. Le client agissant à des fins privées peut réclamer le bénéfice de cette clause en cas d’annulation de la commande de notre part.

5. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou par le client.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;

(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et

(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

En outre, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en cas de perturbations liées à l’approvisionnement, au transport ou à des circonstances exceptionnelles indépendantes de notre contrôle.

6. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les fournitures vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

Pour les matériaux incorporés, la réserve de propriété sera convertie en une créance monétaire.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, (préciser TVA comprise/non comprise).

Les prix indiqués dans le présent devis sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de son établissement. En cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou de tout autre élément indépendant de notre volonté, nous nous réservons le droit de réviser les prix proportionnellement à cette évolution.

8. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture.

Toutes les factures sont payables soit à notre siège social, soit à un compte bancaire figurant sur nos factures.

En cas de retard de paiement de plus de 3 jours, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de 3 jours, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• Pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 250 euros : une indemnité forfaitaire de 50 euros par facture ;
• Pour les factures d’un montant supérieur à 250 euros : une indemnité forfaitaire de 50 euros ainsi qu’un intérêt de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 50 €) à titre de dommages-intérêts.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé à notre siège dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.

9. Garantie en cas de vente

En réceptionnant ou en emportant les marchandises, l’acheteur reconnaît expressément que celles-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité par écrit endéans le mois suivant sa découverte.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels qu’utilisation de produits inappropriés, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

11. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

12. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

13. Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

L’entreprise s’engage à ne pas transmettre vos données à caractère personnel à des tiers sans consentement explicite. Outre les collaborateurs internes expressément compétents, les tiers suivants peuvent également avoir connaissance des données à caractère personnel requises :

• Secrétariat social ;
• Bureau comptable ;
• Consultants fiscaux ;
• Assurances
• Organisme de récupération de créance

La liste précise des prestataires peut être fournie à la personne concernée sur simple demande par mail à l’adresse suivante : carrelages@acds.be

Ces données seront conservées pendant une durée de 10 année nécessaire à la conservation des livres de commerce. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. L’accès à l’ensemble de vos données peut être demandé à l’adresse suivante : carrelages@acds.be

SRL ACDS Carrelages s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de la Protection des Données
Adresse : Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be